Qu’est-ce que le code Afep-Medef ?
Depuis juillet 1995, date de la publication à l’initiative des entreprises du premier rapport sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, l’Afep et le Medef ont élaboré un ensemble de recommandations qui permet à ces sociétés d’améliorer leur fonctionnement et leur gestion dans une grande transparence et de répondre ainsi aux attentes des investisseurs et du public.
Cet ensemble de recommandations qui constitue le code Afep-Medef, peut être désigné par les sociétés cotées comme étant leur code de référence en application des articles L. 225-37-4 et L. 225-68 du code de commerce. Le code, adopté par la quasi-totalité des sociétés du SBF 120, offre un ensemble de recommandations exigeant et précis sur le gouvernement d’entreprise et particulièrement sur la rémunération de leurs dirigeants mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs.
Comment est élaboré le code Afep-Medef ?
Depuis 2013, les révisions du code donnent lieu à une large consultation publique des acteurs concernés et notamment des pouvoirs publics, des associations d’actionnaires, des investisseurs, des agences de conseil en votes, etc. Les consultations publiques sont ouvertes sur un site dédié. La synthèse des réponses est rendue publique.
Qui est chargé du suivi de l’application de ces recommandations ?
L’ensemble des recommandations qui constitue le code Afep-Medef, peut être désigné par les sociétés cotées comme étant leur code de référence en application de la loi. Dès lors, ces sociétés ont l’obligation d’indiquer au sein de leur rapport sur le gouvernement d’entreprise, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été. Il s’agit de la règle fondamentale du gouvernement d’entreprise : « appliquer ou expliquer ».
Afin de s’assurer de l’application effective de cette règle, l’Afep et le Medef ont mis en place en octobre 2013, le Haut Comité de gouvernement d’entreprise composé de personnalités indépendantes. Celui-ci est chargé du suivi de l’application du code de gouvernement d’entreprise pour les sociétés cotées qui s’y réfèrent et s’assure de l’application effective du principe « appliquer ou expliquer ».
En cas de non-respect des recommandations sans explication suffisante, la société s’expose à une auto-saisine de Haut Comité, qui peut décider sous certaines conditions de rendre public son avis.
